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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors qu...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

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